Réforme de la sortie de territoire des mineurs

Rétablissement des formalités d’autorisation de sortie à compter du 15 janvier 2017.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
L’enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Parent(s) français :

• pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr),
• photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport,
• formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Parent(s) étranger(s) :

• pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,
• photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour (titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride),
• formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/parti....

Téléphone

Fixe : 04 77 97 41 93 / Fax : 04 77 97 56 21


EMAIL

mairie@ste-agathe-la-bouteresse.fr

Horaires

lundi de 8h30 à 11h30

mardi de 8h30 à 18h

mercredi de 8h30 à 11h30

jeudi de 14h à 18h

vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30