Agriculteurs : réforme de la PAC 2015 / 2020 - incidences sur la taille des haies

L’aide découplée du 1er pilier est remplacée depuis 2015 par une aide en plusieurs parties qui repose désormais sur trois grands principes :

  • l’admissibilité des surfaces,
  • la présence de 5 % minimum de surfaces d’intérêt écologique,
  • le respect de la conditionnalité.

De nouvelles exigences (Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)) imposent notamment une restriction concernant la période d’entretien des haies et des arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux.

Au vu du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 la France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 juillet.

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